1 – MENTIONS LEGALES

L’application MyDS App (ci-après dénommée l’ « Application ») est éditée par la société Citroën Automobiles, ci-après dénommée le « Constructeur », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 050 199 et dont le siège social est situé, 7 Rue Henri Sainte-Claire Déville,  92500 Rueil-Malmaison.

  

2 – Conditions générales d’utilisation

 1° PRÉAMBULE

L’application MyDS (ci-après dénommée l’« Application ») est une application mobile gratuite, compatible iOS 10 ou version ultérieure et Android 6 ou version ultérieure, destinée à l'information personnelle des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

 

2° ACCÈS À L’APPLICATION

 L’Application est accessible aux personnes physiques majeures (ci-après désignées « Utilisateur(s) »), utilisant un véhicule ou non.

 Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible utilisant iOS 10 ou une version ultérieure ou Android 6 ou une version ultérieure (ci-après désigné le « Smartphone).

Si l’Utilisateur utilise l’Application en se servant d’un véhicule, ce dernier devra être un véhicule de marque DS techniquement éligible, équipé le cas échéant d’un écran tactile compatible (ci-après désigné le « Véhicule »).

Pour profiter des fonctions de l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel en renseignant les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom email, mot de passe.

Cependant, si l’Utilisateur a déjà créé un compte sur le site internet de la marque ¬¬Citroën, il n’aura pas besoin de créer un nouveau compte sur l’Application. Il pourra en effet se connecter à l’Application en utilisant les mêmes identifiants et mot de passe que ceux utilisés pour se connecter sur le site internet de la marque Citroën.

Si l’Utilisateur possède un Véhicule, il peut ajouter à son compte personnel un ou plusieurs véhicules, à l’aide de leur numéro VIN (numéro d’identification du véhicule).

Sous réserve d’éligibilité des Véhicules associés à son compte personnel, l’Utilisateur pourra appairer son Smartphone à son Véhicule ainsi enregistré et bénéficier des fonctions de remontée de données du Véhicule vers l’Application.

Après l’activation de son compte, l’Utilisateur pourra accéder au contenu de l’Application.

L’Utilisateur pourra à tout moment depuis le menu utilisateur, se désinscrire du compte My[Brand]. La désinscription entraîne une suppression des données stockées dans l'application My[Brand]. Les contrats que vous avez souscrits ainsi que les données associées resteront quant à eux actifs.

Pour assurer le fonctionnement de certaines fonctionnalités, l’Utilisateur devra s’assurer avant le démarrage du Véhicule, que le mode Bluetooth de son Smartphone est bien activé.

En dehors du mode Bluetooth, l’Application pourra également fonctionner avec le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit un contrat.

Pour bénéficier du service Connect Pack, l’Utilisateur doit posséder un Véhicule éligible au service Connect Pack et se rendre préalablement chez un concessionnaire pour souscrire un contrat et obtenir un code de sécurité (« code secure »). Le service Connect Pack ne sera plus commercialisé à compter du 01 Avril 2019.
L’Utilisateur devra saisir ce code dans l’Application afin de faire remonter les données du Véhicule directement vers l’Application lorsque le service Connect Pack est activé.
Si l’Utilisateur bénéficie du service Connect Pack, il n’a pas à activer son Bluetooth pour remonter ses données de conduite. La restitution des données de conduite dépend de la qualité de la couverture réseau (GSM) du véhicule au moment de la réalisation du trajet.

Si l’Utilisateur utilise l’Application avec un Véhicule ne disposant pas d’une connexion Bluetooth et qu’il n’a pas souscrit au service Connect Pack, il aura un accès limité au contenu de l’Application et seules certaines des fonctionnalités décrites ci-dessus seront accessibles (accès à son profil, aux offres du réseau, à l’univers de marque, à la recherche de la concession la plus proche, à l’entretien de son véhicule et à la fonction de position du VH, à la documentation de son véhicule et à la consultation de contrat).

Pour les Véhicules qui sont éligibles, certains services de contrôle à distance du Véhicule (décrites dans la section 3 ci-après) utilisables à partir d’un smartphone peuvent nécessiter d’effectuer un parcours d’association entre le Véhicule et le compte personnel de l’Utilisateur. Les détails et conditions de ce parcours d’association sont disponibles sur <https://services-store.dsautomobiles.fr/sites/ds/files/2020-01/CGU_Parcours_d_Association_DS.pdf>. Il est précisé que le niveau d’identification de l’Utilisateur pour ce parcours d’association peut varier en fonction notamment des services.

 

3 ° INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L’APPLICATION

L’Application permet de remonter des informations du Véhicule vers le Smartphone de l’Utilisateur afin de proposer les fonctionnalités suivantes :

3.1    Pour les Smartphones compatibles iOS 10 ou version ultérieure et Androïd 6  ou version ultérieure :

La remontée des données précitées nécessite l’appairage du Smartphone de l’Utilisateur, en mode Bluetooth, au Véhicule ou via le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit au préalable à ce service.

La fonctionnalité « Position du véhicule » ne peut fonctionner que si l’Application est installée, initialisée et le Smartphone connecté en mode Bluetooth ou via le service Connect Pack si l’Utilisateur a souscrit au préalable à ce contrat.

Pour les véhicules non équipés d’un écran tactile, l’Utilisateur peut sauvegarder soi-même la position GPS issue de son Smartphone afin de sauvegarder la position de son Véhicule à la fin de son trajet. Pour cela, l’Utilisateur doit appuyer sur la fonction « enregistrer ma position » de l’Application.

Ces alertes sont fournies à titre seulement indicatif. Leur existence ne dispense pas l’Utilisateur du Véhicule :

-de prêter attention au kilométrage apparaissant au compteur du Véhicule, à l’écoulement du temps, aux alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, au niveau des liquides, à l’état du Véhicule et à tout autre indice de panne ou de problème technique, et d’en tirer toutes les conséquences appropriées et notamment de faire réaliser les interventions techniques nécessaires.

Services pour les Véhicules électriques et hybrides compatibles, dans la mesure où l’Utilisateur a souscrit au Service correspondant:

La liste des smartphones éligibles est disponible sous https://services-store.dsautomobiles.fr/store/e-tense-commandes-distance-0.

Service E-TENSE Commande à distance : l’Application permet à l’Utilisateur, à partir de son smartphone, depuis la page d’Accueil, de :

L’utilisation de ces fonctionnalités est conditionnée à l’activation du service via l’Application, nécessitant l’acceptation préalable des conditions générales d’utilisation du service (disponibles à l’url  https://services-store.dsautomobiles.fr/store/e-tense-commandes-distance-0 et la réalisation avec succès du parcours d’association du véhicule et du compte personnel de l’Utilisateur (détails et conditions disponibles à l’url https://services-store.dsautomobiles.fr/store/e-tense-commandes-distance-0)

Service Mobility Pass :

Le service Mobility Pass permet d’accéder au site internet Free2Move Rent et de bénéficier d’une remise sur le tarif de location en vigueur des Licenciés Free2Move Rent.
Si le VIN du véhicule inscrit dans My Marque est celui d’un véhicule électrique, un bouton « Mobility Pass » s’affiche dans l’onglet « Véhicule » de l’Application. En cliquant sur ce bouton puis sur le bouton « Louez un véhicule », l’utilisateur accède directement au site Free2Move Rent sur lequel il pourra bénéficier de son offre préférentielle.

DS Only You : Sur la page d’accueil de l’application MyDS, il est possible d’accéder aux différents services « Only You » suivants :

4 ° DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application est destinée à l’information personnelle des Utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Constructeur.

Le Constructeur et ses fournisseurs restent seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

Le Constructeur avise les Utilisateurs que de nombreux éléments de l’Application :

Sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques... ;

Et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;

sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques «DS Automobiles», la marque constituée du logo «DS», ainsi que les marques des partenaires du Constructeur ou des fournisseurs de contenus.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété du Constructeur, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé le Constructeur à les exploiter. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit(papier, numérique, ...) de tout ou partie de l’Application est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Constructeur , sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de dessins et modèles, et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

5° DONNÉES PERSONNELLES 

La déclaration de confidentialité traitant de la gestion des données personnelles est disponible à https://ds-mym.servicesgp.mpsa.com/webview/gdpr/privacy?culture=fr-FR et la politique de gestion des cookies est disponible à https://ds-mym.servicesgp.mpsa.com/webview/gdpr/cookies?culture=fr-FR.

6° SÉCURITÉ

 Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d’utiliser l’Application lorsque le Véhicule est à l’arrêt.

 La remontée des informations s’effectue à la coupure du contact du Véhicule.

 L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait de l’Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application.

 L'usage qui est fait par l’Utilisateur de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application doit respecter la législation et réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers, et ne devra pas porter préjudice à l'image du Constructeur à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

 

7° RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Le Constructeur et ses filiales ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même ou les autres utilisateurs du Véhicule.

Le Constructeur ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tous tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

De même, la responsabilité du Constructeur ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application, d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du Smartphone ou de ligne téléphonique de l’Utilisateur.

 

8° SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCÈS À L’APPLICATION

Le Constructeur pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'Utilisateur à l’Application en cas : de violation des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit du Constructeur de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour le fonctionnement de l’Application, ou de maintenance de l’Application.

 

9° MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le Constructeur se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.

 

10° DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.

 

 11° LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de PSA, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir  Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.