1 – MENTIONS LEGALES

L’application MyDS App (ci-après dénommée l’ « Application ») est éditée par la société Automobiles Citroën, ci-après dénommée le « Constructeur », société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 050 199 et dont le siège social est situé, 7 Rue Henri Sainte-Claire Déville,  92500 Rueil-Malmaison.

2 – Conditions générales d’utilisation

1° PRÉAMBULE 

L’application MyDS (ci-après dénommée l’ « Application ») est une application mobile gratuite, compatible iOS 8 ou version ultérieure et Android 4 ou version ultérieure, destinée à l'information personnelle des Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-après (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à l’Application impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’Utilisateur des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation. 

2° ACCÈS À L’APPLICATION 

L’Application est accessible aux personnes physiques majeures (ci-après désignées « Utilisateur(s) »), utilisant un véhicule ou non.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone compatible utilisant iOS 8 ou une version ultérieure ou Android 4 ou une version ultérieure (ci-après désigné le « Smartphone).

Si l’Utilisateur utilise l’Application en se servant d’un véhicule, ce dernier devra être un véhicule de marque DS techniquement éligible, équipé le cas échéant d’un écran tactile compatible (ci-après désigné le « Véhicule »).

L’Application ne peut être utilisée que si l’Utilisateur accepte expressément, lors du premier lancement de l’Application, que la dernière position GPS de son Véhicule puisse être transmise à sa demande aux applications installées sur son Smartphone afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application.

Pour profiter des fonctions de l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte personnel en renseignant les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom email, mot de passe.

Cependant, si l’Utilisateur a déjà créé un compte sur le site internet MyDS, il n’aura pas besoin de créer un nouveau compte sur l’Application. Il pourra en effet se connecter à l’Application en utilisant les mêmes identifiants et mot de passe que ceux utilisés pour se connecter sur le site internet de la marque DS.

Si l’Utilisateur possède un Véhicule, il peut ajouter à son compte personnel un ou plusieurs véhicules, à l’aide de leur numéro VIN (numéro d’identification du véhicule).

Sous réserve d’éligibilité des Véhicules associés à son compte personnel, l’Utilisateur pourra appairer son Smartphone à son Véhicule ainsi enregistré et bénéficier des fonctions de remontée de données du Véhicule vers l’Application.

Après l’activation de son compte, l’Utilisateur pourra accéder au contenu de l’Application.

L’Utilisateur pourra à tout moment depuis le menu utilisateur, se désinscrire du compte MyDS. La désinscription entraîne une suppression des données stockées dans l'application MyDS. Les contrats que vous avez souscrits ainsi que les données associées resteront quant à eux actifs.

Pour assurer le fonctionnement de certaines fonctionnalités, l’Utilisateur devra s’assurer avant le démarrage du Véhicule, que le mode Bluetooth de son Smartphone est bien activé.

En dehors du mode Bluetooth, l’Application pourra également fonctionner avec le service DS Connect Box  si l’Utilisateur a souscrit un contrat.

Pour bénéficier du service DS Connect Box, l’Utilisateur doit posséder un Véhicule éligible au service Connect Box et se rendre préalablement chez un concessionnaire pour souscrire un contrat et obtenir un code de sécurité (« code secure »). Le service Connect Pack ne sera plus commercialisé à compter du 01 Avril 2019. L’Utilisateur devra saisir ce code dans l’Application afin de faire remonter les données du Véhicule directement vers l’Application lorsque le service DS Connect Box est activé.

Si l’Utilisateur bénéficie du service Connect Box, il n’a pas à activer son Bluetooth pour remonter ses données de conduite.

 

3 ° INFORMATIONS RELATIVES AU CONTENU DE L’APPLICATION 

L’Application permet de remonter des informations du Véhicule vers le Smartphone de l’Utilisateur afin de proposer les fonctionnalités suivantes :

3.1    Pour les Smartphones compatibles iOS 8 ou version ultérieure et Android 4 ou version ultérieure :

La remontée des données précitées nécessite l’appairage du Smartphone de l’Utilisateur, en mode Bluetooth, au Véhicule.

La fonctionnalité « Position du véhicule » ne peut fonctionner que si l’Application est installée, initialisée et le Smartphone connecté en mode Bluetooth. Par ailleurs, cette fonctionnalité n’est disponible que si le Véhicule est équipé d’un écran tactile avec navigation.

Pour les véhicules non équipés d’un écran tactile, l’Utilisateur peut sauvegarder soi-même la position GPS issue de son Smartphone afin de sauvegarder la position de son Véhicule à la fin de son trajet. Pour cela, l’Utilisateur doit appuyer sur la fonction « enregistrer ma position » de l’Application.

La fonctionnalité « Terminer mon itinéraire » ne peut fonctionner que si l’Application est installée, initialisée et le Smartphone connecté en mode Bluetooth. Par ailleurs, cette fonctionnalité n’est disponible que si le Véhicule est équipé d’un écran tactile avec navigation.

Ces alertes sont fournies à titre seulement indicatif. Leur existence ne dispense pas l’Utilisateur du Véhicule :

-de respecter les prescriptions figurant dans le carnet d’entretien du Véhicule.

-de prêter attention au kilométrage apparaissant au compteur du Véhicule, à l’écoulement du temps, aux alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, au niveau des liquides, à l’état du Véhicule et à tout autre indice de panne ou de problème technique, et d’en tirer toutes les conséquences appropriées et notamment de faire réaliser les interventions techniques nécessaires.

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, à partir de la fiche contact de la concession, envoyer les coordonnées GPS de la concession à une application de navigation de son Smartphone ou appeler la concession lorsque le numéro de téléphone est disponible.

L’Utilisateur peut également filtrer les résultats de sa recherche en fonction des services proposés par les concessions

Plateforme assistance : en cliquant sur le bouton « Contact et Assistance » de l’Application, l’Utilisateur peut lancer un appel vers le 00800 24 24 07 07 vers la plateforme. Voir les conditions et modalités sur www.dsautomobiles.fr.

          En fonction de ses besoins, il sélectionne la (ou les) intervention(s) qu’il souhaite faire. Un récapitulatif du devis (avec la liste des interventions sélectionnées et son prix), est accessible à l’Utilisateur dans l’Application depuis l’onglet Entretien. L’Utilisateur a la possibilité, lorsqu’il fait un devis de prendre immédiatement un rendez-vous chez un concessionnaire (cf « Prise de rendez-vous »).

En fonction des éléments qu’il aura ainsi déclarés, une nouvelle estimation des entretiens (non déclarés) sera calculée. Enfin, l’Utilisateur pourra à tout moment modifier (date et kilométrage) ou annuler sa déclaration. Enfin, en cliquant sur l’onglet « Entretien » de l’Application, l’Utilisateur aura la possibilité de consulter une estimation de la date des contrôles techniques du Véhicule réalisés ou à venir. Le détail des interventions à réaliser pour chaque contrôle technique est donné à titre indicatif. Il est basé sur une date théorique (4 ans pour la 1ère fois, puis tous les 2 ans). L’Utilisateur aura également la possibilité de déclarer un contrôle technique réalisé en indiquant un kilométrage et une date. L’Utilisateur pourra également saisir le coût relatif à un Contrôle Technique déclaré et laisser un commentaire sur la prestation de contrôle technique réalisé par le concessionnaire. En fonction des éléments qu’il aura ainsi déclarés, une nouvelle estimation des entretiens (non déclarés) sera calculée.

Si l’Utilisateur a un service connecté avec GPS comportant une navigation, le détail du trajet sera agrémenté avec l’adresse de départ et d’arrivée, ainsi que la carte avec le point de départ et d’arrivée. L’Utilisateur a la possibilité de catégoriser ses trajets effectués (travail, loisir etc.). Il peut créer et ajouter ses catégories, les activer ou les désactiver et les affecter par trajets. L’Utilisateur visualise ses trajets dans une liste et peut les filtrer par période ou choisir une période. Si l’Utilisateur a souscrit au service Connect Pack Mapping ou Tracking , il pourra visualiser sur la carte  le tracé de son itinéraire entre le point A et le point B à l’issue de son trajet.

Une notification est envoyée à l’Utilisateur à chaque fois qu’un nouveau trajet provenant du Véhicule connecté en mode Bluetooth s’affiche dans l’Application, permettant de lui confirmer que le transfert des données de conduite vers l’Application a été réalisé.

Il est possible que des trajets remontent en erreur par Bluetooth ou par réseau téléphonique. Ces trajets seront affichés pour information dans la liste de trajets de l’Utilisateur mais ils ne seront pas pris en compte dans le calcul des statistiques.

Des notifications commerciales peuvent être envoyées à l’Utilisateur.

3.2    Pour les Smartphones compatibles Androïd 4.1 ou version ultérieure :

Certaines de ces applications sont techniquement compatibles avec la fonction Mirror Screen(1). Si l’Utilisateur souhaite les télécharger, il lui suffit de cliquer sur l’icône de l’application pour être redirigé sur Google Play pour télécharger l’application. 

 (1) La fonction « Mirror Screen » est disponible de série ou en option selon les versions. La fonction « Mirror Screen » permet de déporter sur l’écran tactile du Véhicule une partie des applications du Smartphone de l’Utilisateur, sous réserve de disposer d’un Smartphone compatible. Seules les applications certifiées MirrorLink™ fonctionneront (à l’arrêt et en roulant selon le cas). Toutefois, en roulant, certaines fonctionnalités des applications concernées seront inhibées. Certains types de contenus, accessibles gratuitement sur le Smartphone, requièrent la souscription payante d’une application certifiée MirrorLink™. La fonction Mirror Screen s’opère via la technologie MirrorLink™ pour les téléphones sous Androïd, compatibles MirrorLink™, sous réserve d’avoir un abonnement téléphonique incluant un accès internet avec son opérateur. Automobiles Citroën n’est pas responsable du contenu des Smartphones ni des éventuels effets des mises à jour de leur software sur la performance de la fonction « Mirror Screen ».

4 ° DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’Application est destinée à l’information personnelle des Utilisateurs. Aucune exploitation commerciale même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Constructeur.

Le Constructeur et ses fournisseurs restent seuls titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.

Le Constructeur avise les Utilisateurs que de nombreux éléments de l’Application :

Sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment des photographies, des articles, des dessins, des séquences animées, des enregistrements au format audio ou vidéo numériques... ;

Et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;

sont protégés par la législation sur les marques : ce sont notamment les marques «DS Automobiles», la marque constituée du logo «DS», ainsi que les marques des partenaires du Constructeur ou des fournisseurs de contenus.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété du Constructeur, de ses filiales et/ou de tiers ayant autorisé le Constructeur à les exploiter. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit(papier, numérique, ...) de tout ou partie de l’Application est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Constructeur , sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et/ou de dessins et modèles, et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques. 

5° DONNEES PERSONNELLES 

La protection de vos données personnelles est notre priorité. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité ci-après :

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer, conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (qui désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), des conditions de traitement de vos données à caractère personnel par la marque DS Automobiles commercialisée par la Société Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159 000 000 euros dont le siège social est situé au 7, rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, RCS Nanterre B 642 050 199, ci-après dénommée le « Constructeur ».

Les finalités sur lesquelles Nous collectons les informations sont les suivantes : Le traitement de ces informations est justifié par :
Traiter votre demande de brochure, d’essai, d’offre commerciale, de financement, de sauvegarde de configuration, de devis en ligne, de rendez-vous en ligne et d’abonnement à la Newsletter. Le traitement de votre demande résulte de l'exécution du Contrat entre Vous et Nous.
Gérer et optimiser la relation client. Réaliser des sondages, enquêtes ou statistiques pour mieux évaluer la qualité de produits et anticiper les besoins des clients. L'intérêt légitime du Constructeur pour évaluer la qualité de ses produits, anticiper les besoins et la satisfaction de ses clients et développer en conséquence de nouvelles fonctionnalités.
Analyser et optimiser les fonctionnalités du site. L'intérêt légitime du Constructeur à améliorer et à fournir un service de qualité supérieure avec des fonctionnalités améliorées.
Envoyer des informations sur nos offres promotionnelles, nouveautés et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications). Votre consentement préalable qui sera obtenu, dans les cas où la loi l'exige, en cochant la case destinée à cette fin lorsque vous communiquez vos données à caractère personnel au Constructeur.

 Le Constructeur pourra être obligé de divulguer toute information concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

  1. Qui en sont les destinataires ?

Les données à caractère personnel que Nous traitons seront partagées par le Constructeur, à un nombre restreint de destinataires, selon la finalité du traitement, comme suit :

Nom du destinataire Finalité du partage
Toute société appartenant au même Groupe que le Constructeur. Pour favoriser la recherche, l'analyse et le développement de produits réalisés le Groupe PSA.
Tout fournisseur de services tiers et/ou toute société appartenant au même Groupe que le Constructeur, intervenant pour le Constructeur, dans la fourniture des services que Vous avez demandés ou demandés par le Constructeur aux fins énumérées ci-dessus.    Pour mener des campagnes marketing, opérer des enquêtes de satisfaction et proposer des offres commerciales adaptées aux besoins des clients.
Tout partenaire commercial du Constructeur lié par une obligation de confidentialité. Pour toute utilisation des données anonymisées à des fins statistiques.

 

  1. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées en dehors de l’UE ?

Le Constructeur peut être amenée à transférer vos données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l'Espace Économique Européen (EEE). Les conditions de transfert sont protégées conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour obtenir une copie du dispositif de transfert mis en place, veuillez envoyer votre demande en cliquant ici  : http://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com.

  1. Quelle est la durée de conservation de vos données à caractère personnel ?

La durée de conservation de vos données à caractère personnel collectées par le Constructeur peut être déterminée en fonction de la finalité du traitement des données selon les critères suivants :

- les données stockées à des fins déterminées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour les besoins du traitement des données à caractère personnel tel que défini à l'article 1 ci-dessus (pour la durée du contrat conclu avec vous, conformément à la législation, tant que nous entretenons une relation commerciale avec vous).

- vos données à caractère personnel sont ensuite archivées pour être utilisées en cas de litige ou de contestation pendant le délai de prescription applicable à l'objet du litige.

- et ensuite anonymisées ou supprimées.

Pour plus d'informations, Vous pouvez également vous reporter à la politique de conservation du Constructeur.

  1. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'obtention d'une copie de vos données à caractère personnel pour vos propres besoins ou pour les transmettre à un autre prestataire de services de votre choix (portabilité), ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces données sont traitées à des fins de marketing direct.

Vous pouvez également adresser au Constructeur des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en vous inscrivant gratuitement sur  

Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Automobiles Citroën – Service Relations Clientèle – Case YT227 – 2-10, boulevard de l’Europe – 78092 POISSY CEDEX 9, ou en cliquant sur http://dsautomobiles-fr-fr.custhelp.com.

Vous pouvez également exercer votre droit de déposer une plainte auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant votre demande à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

6° SECURITE

Pour des raisons de sécurité, il est recommandé d’utiliser l’Application lorsque le Véhicule est à l’arrêt.

La remontée des informations s’effectue à la coupure du contact du Véhicule.

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il fait de l’Application, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application.

L'usage qui est fait par l’Utilisateur de l’Application ou de tout serveur ou service accessible par l'intermédiaire de l’Application doit respecter la législation et réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers, et ne devra pas porter préjudice à l'image du Constructeur à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. 

7° RESPONSABILITE 

L'Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Le Constructeur et ses filiales ne pourront être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation de l’Application ou des autres applications installées sur le Smartphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l’Application et assumera de ce fait seul l’entière responsabilité de toute atteinte éventuelle aux droits de tiers, et notamment, sans que cette indication soit limitative, de toute atteinte aux libertés ou à l’intimité de la vie privée, qui pourrait résulter de l’utilisation de l’Application par lui-même ou les autres utilisateurs du Véhicule.

Le Constructeur ne supportera aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux lois applicables, de mauvaise utilisation ou d’utilisation détournée par l’Utilisateur ou tous tiers, de l’Application ou des informations reçues au moyen de l’Application.

De même, la responsabilité du Constructeur ne pourra être engagée en cas d’interruption des réseaux de communication permettant d’accéder à l’Application, d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du Smartphone ou de ligne téléphonique de l’Utilisateur. 

8° SUSPENSION OU INTERRUPTION DE L'ACCES A L’APPLICATION

Le Constructeur pourra suspendre à tout moment, temporairement ou non, l'accès de l'Utilisateur à l’Application en cas : de violation des Conditions Générales d’Utilisation par l'Utilisateur, sans préjudice de tous autres droits et actions au profit du Constructeur de problèmes techniques liés à l'infrastructure mise en place pour le fonctionnement de l’Application, ou de maintenance de l’Application.

 9° MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Le Constructeur se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et pourra proposer des évolutions de l’Application.

L’accès à ces évolutions pourra éventuellement être subordonné à l’acceptation expresse d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation. 

10° DROIT APPLICABLE 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français.

11° LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de DS Automobiles, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir  Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.

Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.